Conditions Générales de Vente& Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Canindly (ci-après le « Service »), une application web de planning et de réservation à destination des éducateurs et professionnels canins, accessible à l'adresse canindly.online.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après l'« Abonné »).

Le Service est édité et exploité par Alexandre WITTMAYER, concepteur de l'application Canindly.

Forme juridique

Entrepreneur individuel

SIREN

529 755 365

SIRET (siège)

529 755 365 00028

TVA intracommunautaire

FR65 529755365

Code APE / NAF

6201Z — Programmation informatique

Date de création

2 mars 2026

Contact : via le formulaire de contact du site ou par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Canindly permet à l'Abonné, notamment :

• de créer et publier ses activités (balades collectives, cours, séances) ;
• de mettre à disposition de ses clients un lien public de réservation personnalisé ;
• de gérer son calendrier, ses créneaux et sa liste d'attente ;
• d'envoyer des notifications email aux clients et de recevoir des alertes ;
• de générer des visuels (stories Instagram, etc.) pour communiquer sur ses activités ;
• de personnaliser sa marque (logo, bannière, identité visuelle).

Les fonctionnalités précises peuvent évoluer dans le temps, l'Éditeur se réservant la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités pour améliorer le Service.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel (adresse email + mot de passe). L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Abonné déclare être habilité à exercer l'activité d'éducateur ou de professionnel canin et à proposer les prestations qu'il publie via Canindly.

Chaque nouvel Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte. Une carte bancaire valide est demandée à l'inscription mais aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et est facturé mensuellement, à terme à échoir, jusqu'à résiliation par l'Abonné.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours notifié par email. À défaut de résiliation par l'Abonné avant la prise d'effet du nouveau tarif, celui-ci sera réputé accepté.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Payments. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, le compte de l'Abonné est automatiquement basculé en mode lecture seule jusqu'à régularisation. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai raisonnable, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre puis de résilier l'abonnement.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'Abonné depuis l'espace « Mon abonnement » accessible dans son back-office, sans frais ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période entamée.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est en principe pas applicable. La période d'essai gratuite de 30 jours permet néanmoins à l'Abonné d'évaluer le Service avant tout paiement.

L'Abonné s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité du Service, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• respecter la vie privée de ses propres clients et la réglementation relative aux données personnelles ;
• assurer ses prestations envers ses clients finaux, Canindly n'étant qu'un outil de gestion et de mise en relation.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état ».

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• les interruptions liées à des opérations de maintenance, mises à jour, ou cas de force majeure ;
• les dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, etc.) ;
• les litiges entre l'Abonné et ses propres clients ;
• les contenus publiés par l'Abonné ou par ses clients via le Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait limitée aux sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, logos, marque Canindly, textes, visuels générés par l'application) demeure la propriété exclusive d'Alexandre WITTMAYER. L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

L'Abonné conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (textes, photos, logo, bannières) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux saisies ou collectées par l'Abonné, ce dernier restant responsable de traitement.

L'Abonné s'engage à informer ses clients du traitement de leurs données et à recueillir, le cas échéant, les consentements requis.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.